Décret n°2000-250 du 15 mars 2000

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 84-723 du 17 juillet 1984

modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le

décret n° 85-80 du 22 janvier 1985

fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et le

décret n° 85-1110 du 15 octobre 1985

fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont abrogés.

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Créé le 18 mars 2000 · Abrogé le 21 août 2013

Le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le décret n° 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et le décret n° 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2000 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance