Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 21

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Article 21

La proportion des fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 % de l'effectif de chaque grade.

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Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 5 août 2005

La proportion des fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 % de l'effectif de chaque grade.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance