Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 37

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

Abrogé parDécret n°88-163 du 19 février 1988art. 1 (Ab)

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

Le décret n° 88-163 du 19 février 1988 est abrogé à l'exception des dispositions de l'

article 8

-II, du deuxième alinéa de l'

article 13

, des articles

20

,

21

-I, 21-II et 30 qui demeurent en vigueur pendant la durée rendue nécessaire par chacune des dispositions transitoires.