Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 37

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Article 37

Le

décret n° 88-163 du 19 février 1988

est abrogé à l'exception des dispositions de l'

article 8

-II, du deuxième alinéa de l'article

13

, des articles

20

,

21

-I, 21-II et 30 qui demeurent en vigueur pendant la durée rendue nécessaire par chacune des dispositions transitoires.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

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