Décret n°2000-225 du 10 mars 2000

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Art. 17. - L'article 4 du décret no 96-954 du 31 octobre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :

« - procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 91-4 (Cessions gratuites de terrains dans des zones définies) et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane) du code du domaine de l'Etat, et mis à sa disposition ;

« - être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 91-5 (Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en Guyane), L. 91-6 (Cession gratuite d’un terrain unique) et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane) à R. 170-64 (Procédure de cession des terrains domaniaux en Guyane) du même code. »

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Art. 17. - L'article 4 du décret no 96-954 du 31 octobre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :« - procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 91-4 (Cessions gratuites de terrains dans des zones définies)Art. L.91-4Cessions gratuites de terrains dans des zones définiesDans certaines zones fixées par l'administration« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :l'État peut donner gratuitement des terrains à des particuliers« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :après avoir consulté les communes et vérifié les plans d'urbanisme. et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane)Art. R.170-62Cessions gratuites de terrains en GuyaneLe préfet délimite des zones en Guyane où des terrains peuvent être donnés gratuitement

« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :

« - procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 91-4 (Cessions gratuites de terrains dans des zones définies) et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane) du code du domaine de l'Etat, et mis à sa disposition ;

« - être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 91-5 (Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en Guyane), L. 91-6 (Cession gratuite d’un terrain unique) et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane) à R. 170-64 (Procédure de cession des terrains domaniaux en Guyane) du même code. »

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