Art. 17. - L'article 4 du décret no 96-954 du 31 octobre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :
« - procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 91-4 (Cessions gratuites de terrains dans des zones définies)Art. L.91-4Cessions gratuites de terrains dans des zones définiesDans certaines zones fixées par l'administration, l'État peut donner gratuitement des terrains à des particuliers, après avoir consulté les communes et vérifié les plans d'urbanisme. et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane)Art. R.170-62Cessions gratuites de terrains en GuyaneLe préfet délimite des zones en Guyane où des terrains peuvent être donnés gratuitement, et les confie à un établissement public pour aménagement et gestion des demandes. du code du domaine de l'Etat, et mis à sa disposition ;
« - être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 91-5 (Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en Guyane)Art. L.91-5Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en GuyaneLes personnes physiques résidant fiscalement en Guyane, sans propriété immobilière, peuvent obtenir gratuitement des terrains pour construire leur habitation, à condition d’être citoyen de l’UE ou titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an., L. 91-6 (Cession gratuite d’un terrain unique)Art. L.91-6Cession gratuite d’un terrain uniqueUn terrain ne peut être donné gratuitement que s’il est unique, de taille limitée, et ne peut être vendu volontairement pendant 15 ans après l’achat, sinon la cession est nulle. et R. 170-62 (Cessions gratuites de terrains en Guyane)Art. R.170-62Cessions gratuites de terrains en GuyaneLe préfet délimite des zones en Guyane où des terrains peuvent être donnés gratuitement, et les confie à un établissement public pour aménagement et gestion des demandes. à R. 170-64 (Procédure de cession des terrains domaniaux en Guyane)Art. R.170-64Procédure de cession des terrains domaniaux en GuyaneL'article explique comment les terrains de l'État en Guyane peuvent être cédés, avec des règles sur les demandes, les ajustements et les conditions de cession. du même code. »
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