Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 170-41, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;
« 4o Déchéance du concessionnaire. »
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 170-41, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;
« 4o Déchéance du concessionnaire. »
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Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 170-41, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;
« 4o Déchéance du concessionnaire. »
Source : Légifrance