Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-44, la référence à l'article R. 170-65 est remplacée par la référence à l'article R. 170-69.
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
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Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-44, la référence à l'article R. 170-65 est remplacée par la référence à l'article R. 170-69.
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