Décret n°2000-225 du 10 mars 2000

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Art. 8. - Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 170-40, les mots : « à la personne de l'intéressé ou d'un représentant » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire ou à son représentant ».

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Art. 8. - Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 170-40, les mots : « à la personne de l'intéressé ou d'un représentant » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire ou à son représentant ».

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