Décret n°2000-225 du 10 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Les articles R. 170-46-1 et R. 170-46-2 deviennent les articles R. 170-46-5 et R. 170-46-6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Les articles R. 170-46-1 et R. 170-46-2 deviennent les articles R. 170-46-5 et R. 170-46-6.

Historique des versions

Source : Légifrance