Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 et à l'article R. 234-35 du code des communes (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité), les mots : « des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
Décret n°2000-199 du 6 mars 2000
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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 et à l'article R. 234-35 du code des communes (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité), les mots : « des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
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