Décret n°2000-199 du 6 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 et à l'article R. 234-35 du code des communes (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité), les mots : « des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance