Décret n°2000-199 du 6 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'article R. 263-50 du code des communes (Prélèvement fiscal mensuel des communes d'Ile-de-France) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 263-50. - Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France), le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes) et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) du même code.

« Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1o et 2o du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France), les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'article R. 263-50 du code des communes (Prélèvement fiscal mensuel des communes d'Ile-de-France) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 263-50. - Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France), le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes) et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) du même code.

« Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1o et 2o du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France), les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. »

Historique des versions

Source : Légifrance