Art. 5. - L'article R. 263-50 du code des communes (Prélèvement fiscal mensuel des communes d'Ile-de-France)Art. R.*263-50Prélèvement fiscal mensuel des communes d'Ile-de-FranceLes communes d'Ile-de-France paient chaque mois un prélèvement basé sur leur potentiel fiscal par habitant, calculé à partir des données de l'année en cours ou de l'année précédente, et ajusté avant le 30 juin. est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 263-50. - Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France)Art. L.2531-13Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-FranceUn fonds de solidarité de 350 millions d'euros est créé pour les communes d'Île-de-France, financé par des prélèvements sur les communes les plus riches., le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés. et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales. du même code.
« Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1o et 2o du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France)Art. L.2531-13Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-FranceUn fonds de solidarité de 350 millions d'euros est créé pour les communes d'Île-de-France, financé par des prélèvements sur les communes les plus riches., les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. »
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