Décret n°2000-168 du 29 février 2000

Article 2

Abrogé29 juin 2004

Créé le 1 mars 2000

Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux présidents et vice-présidents d'un district ou d'une communauté de villes, jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi n°99-586 du 12 juillet 1999art. 56 (V) Décret n°2000-168 du 29 février 2000art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 juin 2004

Abrogé parDécret n°2004-615 du 25 juin 2004art. 10 (V) JORF 29 juin 2004

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au lundi 28 juin 2004

Les dispositions du 2° de l'

article 1er

s'appliquent aux présidents et vice-présidents d'un district ou d'une communauté de villes, jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.