Décret n°2000-168 du 29 février 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'

article 1er

s'appliquent aux présidents et vice-présidents d'un district ou d'une communauté de villes, jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles

51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée

.

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En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au lundi 28 juin 2004

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