Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale) sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L. 2123-23 (Indemnités des maires selon la population) et L. 2123-24 (Indemnités des adjoints au maire) du même code, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :
1° A 100 % pour les communautés d'agglomération ;
2° A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;
3° A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.