Décret n°2000-168 du 29 février 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'

article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales

(

Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale

)

Art. L.5211-12

Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale

Les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et autres établissements publics de coopération intercommunale sont fixées par la loi et peuvent être augmentées, mais il y a un plafond total pour ces indemnités.

sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles

L. 2123-23

(

Indemnités des maires selon la population

)

Art. L.2123-23

Indemnités des maires selon la population

Les maires reçoivent une indemnité dont le montant dépend de la taille de leur commune, mais le conseil municipal peut décider de réduire cette somme.

et

L. 2123-24

(

Indemnités des adjoints au maire

)

Art. L.2123-24

Indemnités des adjoints au maire

Les indemnités des adjoints au maire dépendent de la taille de la commune et ne peuvent pas dépasser celles du maire.

du même code, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :

1° A 100 % pour les communautés d'agglomération ;

2° A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;

3° A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale) sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L. 2123-23 (Indemnités des maires selon la population) et L. 2123-24 (Indemnités des adjoints au maire) du même code, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :

1° A 100 % pour les communautés d'agglomération ;

2° A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;

3° A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance