Art. 5. - I. - Le 7o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Le 10o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales. »