Section parente

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

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CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2141-1

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Article L2132-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Résumé Un contribuable peut faire une action pour la commune s'il pense que la commune n'a rien fait.

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

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Article L2132-6

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Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Résumé Un contribuable envoie un document au tribunal, qui doit ensuite être montré au conseil municipal lors de la prochaine réunion.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.

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Article L2132-7

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Exercice des voies de recours par les contribuables

Résumé Pour contester une décision, un contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation.

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

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