A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 2 (V) : Sanctions disciplinaires dans la défense
→ Version 2 : Simplification de la procédure pour l'avertissement
→ Version 2 : Simplification de la procédure pour l'avertissement
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987art. 2 (V)