A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 9 (Ab)Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 12 (Ab)
- Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 9 (Ab)
- Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 12 (Ab)