Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955

Abrogé1 janvier 2013par Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 15

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Abrogé22 février 2000

Créé le 20 septembre 1955

Abrogé depuis le mardi 22 février 2000

En vigueur du mardi 20 septembre 1955 au lundi 21 février 2000