Abrogé22 février 2000
Créé le 20 septembre 1955
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 février 2000
En vigueur du mardi 20 septembre 1955 au lundi 21 février 2000
Créé le 20 septembre 1955
Abrogé depuis le mardi 22 février 2000
En vigueur du mardi 20 septembre 1955 au lundi 21 février 2000