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Décret n°2000-140 du 21 février 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 22 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
En vigueur depuis le mardi 22 février 2000
Décret n°2000-140 du 21 février 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8