Abrogé19 avril 2002
Abrogé par Décret n°2003-799 du 25 août 2003 - art. 9 (VT) JORF 28 août 2003 en vigueur le 19 avril 2002
Créé le 19 février 2000
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de l'équipement mentionnés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service. Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.