Abrogé par Décret n°2003-799 du 25 août 2003 - art. 9 (VT) JORF 28 août 2003 en vigueur le 19 avril 2002
Créé le 19 février 2000
Abrogé par Décret n°2003-799 du 25 août 2003 - art. 9 (VT) JORF 28 août 2003 en vigueur le 19 avril 2002
Créé le 19 février 2000
Abrogé depuis le vendredi 19 avril 2002
Abrogé parDécret n°2003-799 du 25 août 2003art. 9 (VT) JORF 28 août 2003 en vigueur le 19 avril 2002
En vigueur du samedi 19 février 2000 au jeudi 18 avril 2002
Pour les fonctionnaires détenant le grade d'ingénieur général des ponts et chaussées, ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées et pour les fonctionnaires bénéficiant du coefficient défini à l'
article 6
du présent décret, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un montant spécifique de base affecté du coefficient propre à leur grade ou emploi. Ce montant spécifique de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.