Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-1345 du 26 décembre 2000

Abrogé31 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (CE) n° 1251-99 du 17 mai 1999 du Conseil de l'Union européenne modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi organique relative aux lois de finances pour 1959, et notamment son article 177 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret n° 81-934 du 14 octobre 1981 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux en Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2004-2005, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin, le carthame et le lin oléagineux.

1 version

Article 3

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

1 version

1 cité

Article 4

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

La taxe est assise sur les tonnages des graines livrées par les producteurs aux transformateurs. Pour le tournesol, le colza, la navette, le soja et le lin, ces tonnages sont exprimés pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
TOURNESOL
Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
COLZA-navette
Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
SOJA
Taux d'humidité (en pourcentage) : 14RL> Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
LIN
Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
Taux d'impureté (en pourcentage) : 2

1 version

Article 5

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

Le montant de la taxe ne peut excéder :
1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;
2,29 Euros par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.

1 version

Article 6

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.

1 version

1 cité

Article 7

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 2005

Décret n°2000-1345 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7