Décret n°2000-1345 du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Le montant de la taxe ne peut excéder :

1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;

2,29 Euros par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.

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Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2005

Le montant de la taxe ne peut excéder :

1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;

2,29 Euros par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance