Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles

24 et 26 du décret du 14 janvier 1994

précité, ou si l'établissement se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit mentionnées à l'

article 42 du même décret

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 21 août 2013

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 24 et 26 du décret du 14 janvier 1994 précité, ou si l'établissement se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit mentionnées à l'article 42 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance