Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 30
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 30
Les articles
12
à
14
et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance