Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 30

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Article 30

Les articles

12

à

14

et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.

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