En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance