Abrogé1 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 58
Créé le 27 décembre 2000
Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 58
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 31 octobre 2017
Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.