Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 24 février 2008

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au samedi 23 février 2008

Source : Légifrance