Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 14

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Article 14

Le régime financier et comptable de l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles

190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

.

En application de l'

article R. 321-7 du code de l'urbanisme

susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine après avis du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.

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Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le régime financier et comptable de l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine après avis du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance