Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'

article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales

(

Stationnement réservé par le maire

)

Art. L.2213-3

Stationnement réservé par le maire

Le maire peut créer des zones de stationnement réservées pour certains véhicules comme les services publics, les taxis, ou les véhicules écologiques.

, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'

article 1er

. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.

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Créé le 19 décembre 2000 · Abrogé le 1 décembre 2014

Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (Stationnement réservé par le maire), un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 2000 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance