Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

TITRE IV : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTÉRIELLES

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 16 décembre 2005

Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Une même commission peut exceptionnellement être commune à deux ou plusieurs administrations centrales, notamment en cas de modifications intervenues dans les structures ministérielles.

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

TITRE IV : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTÉRIELLES
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Article 12
Article 13