Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 13

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Article 13

Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.

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Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au lundi 15 mars 2004

Source : Légifrance