Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.