Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 16 décembre 2000 · En vigueur du 16 mars 2004 au 31 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 16 décembre 2000 · En vigueur du 16 mars 2004 au 31 décembre 2021
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mardi 16 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2021
Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant dumême grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.
En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au lundi 15 mars 2004
Lorsque le nombre des administrateurs civils d'une classe déterminée est insuffisant pour que cette classe soit représentée dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant de la même classe à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de l'élection.