Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 11

Abrogé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000

Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.

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Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au jeudi 15 décembre 2005

Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'

article 8

du présent décret.