Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 11

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Article 11

Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'

article 8

du présent décret.

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Abrogé16 décembre 2005

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 16 décembre 2005

Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance