Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000

Article 12

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Article 12

Une même commission peut exceptionnellement être commune à deux ou plusieurs administrations centrales, notamment en cas de modifications intervenues dans les structures ministérielles.

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Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Une même commission peut exceptionnellement être commune à deux ou plusieurs administrations centrales, notamment en cas de modifications intervenues dans les structures ministérielles.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

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