Les articles
R. 421-3
(
Procédure pour l'application des règles de cotisation
)
Art. R.421-3
Procédure pour l'application des règles de cotisation
Un arrêté est pris après avis des comités techniques pour appliquer les règles sur les cotisations d'accidents du travail.
,
R. 421-9
(
Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail
)
Art. R.421-9
Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail
Un comité central est créé pour coordonner les comités nationaux sur les accidents du travail, avec des représentants patronaux et ouvriers.
et
R. 421-10
(
Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques
)
Art. R.421-10
Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques
Le comité technique central aide à régler les problèmes entre les comités nationaux et régionaux sur les risques professionnels.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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