Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles

R. 421-3

(

Procédure pour l'application des règles de cotisation

)

Art. R.421-3

Procédure pour l'application des règles de cotisation

Un arrêté est pris après avis des comités techniques pour appliquer les règles sur les cotisations d'accidents du travail.

,

R. 421-9

(

Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail

)

Art. R.421-9

Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail

Un comité central est créé pour coordonner les comités nationaux sur les accidents du travail, avec des représentants patronaux et ouvriers.

et

R. 421-10

(

Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques

)

Art. R.421-10

Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques

Le comité technique central aide à régler les problèmes entre les comités nationaux et régionaux sur les risques professionnels.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les articles R. 421-3 (Procédure pour l'application des règles de cotisation), R. 421-9 (Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-10 (Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance