A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du comité consulté pour les décisions multi‑branches
- Code de la sécurité sociale.art. R421-2 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 422-1 (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie), R. 421-2 (Décisions des accidents du travail et maladies professionnelles), R. 421-7 (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-8 (Composition des comités techniques pour la prévention des accidents du travail) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R421-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R421-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R421-8 (M)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les articles R. 421-3 (Procédure pour l'application des règles de cotisation), R. 421-9 (Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-10 (Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques) du code de la sécurité sociale sont abrogés.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001