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Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000

relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 422-1 (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie), R. 421-2 (Décisions des accidents du travail et maladies professionnelles), R. 421-7 (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-8 (Composition des comités techniques pour la prévention des accidents du travail) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les articles R. 421-3 (Procédure pour l'application des règles de cotisation), R. 421-9 (Création d'un comité central de coordination pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-10 (Rôle du comité technique central dans la coordination des comités techniques) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000
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Article 2
Article 3
Article 4