Décret n°2000-118 du 14 février 2000

Article 14

Créé le 15 février 2000

Le recours aux contrats à durée déterminée ou au travail temporaire est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 122-1 et L. 124-1 à L. 125-4.

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En vigueur depuis le mardi 15 février 2000