Créé le 15 février 2000
Le recours aux contrats à durée déterminée ou au travail temporaire est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 122-1 et L. 124-1 à L. 125-4.
Créé le 15 février 2000
En vigueur depuis le mardi 15 février 2000