Abrogé7 octobre 2009
Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 6 octobre 2009
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'
article 2…
et à l'…
article 3…
du présent décret.…
En vigueur du mardi 5 décembre 2000 au vendredi 12 avril 2002
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II de l'
article 2
et à l'
article 3
du présent décret.