Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'

article 2

et à l'

article 3

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 6 octobre 2009

En vigueur du mardi 5 décembre 2000 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance