Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000
Article 4
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Article 4
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'
article 2
et à l'
article 3
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé7 octobre 2009
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 6 octobre 2009
En vigueur du mardi 5 décembre 2000 au vendredi 12 avril 2002
Source : Légifrance