Décret n° 2000-1176 du 1 décembre 2000

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Article XVII

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article XVII

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.

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