Article XVII

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.