Décret n° 2000-1176 du 1 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juin 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juin 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance