Décret n° 2000-1176 du 1 décembre 2000

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Article IV

Les Parties, dans le cadre de leurs compétences et de la législation respective en vigueur, prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III.

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Article IV

Les Parties, dans le cadre de leurs compétences et de la législation respective en vigueur, prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III.

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