Article X

Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie mentionnés à l'article VII du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que :

a) Ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XII du présent Accord, ou que

b) Les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire, ou que

c) Il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article VII du présent Accord.