Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 33-1
Article 33-1
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles
32
et
33
du présent décret.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au vendredi 25 avril 2008
Source : Légifrance