Décret n°2000-1152 du 28 novembre 2000

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
art. 1 (M)
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
art. 3 (V)
- Décret n°96-576 du 27 juin 1996
art. 6 (M)

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