Décret n°2000-113 du 9 février 2000

Article 1

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Article 1

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'

article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

sont fixées par le présent décret. Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'

article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.

La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.

L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord déposé conformément aux dispositions de l'

article R. 132-1 du code du travail

(

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

)

Art. R.132-1

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

Les conventions et accords collectifs de travail doivent être déposés en deux exemplaires (papier et électronique) auprès des services compétents, avec des pièces justificatives.

. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal devra être adressé à l'organisation syndicale mandante.

Les contestations sur la consultation du personnel se feront selon les procédures prévues aux articles

L. 433-11

(

Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux syndicaux

)

Art. L.433-11

Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux syndicaux

Les litiges sur les élections syndicales sont jugés par le tribunal d'instance, et l'État paie les frais d'enquête si nécessaire.

et

R. 433-4

(

Procédure de contestation des élections professionnelles

)

Art. R.433-4

Procédure de contestation des élections professionnelles

Le tribunal d'instance est compétent pour les contestations liées aux élections professionnelles et doit être saisi rapidement.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2000

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont fixées par le présent décret. Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.

La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.

L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord déposé conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail). En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal devra être adressé à l'organisation syndicale mandante.

Les contestations sur la consultation du personnel se feront selon les procédures prévues aux articles L. 433-11 (Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux syndicaux) et R. 433-4 (Procédure de contestation des élections professionnelles) du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 13 février 2000

Source : Légifrance