Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Les montants annuels de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.