1 version
JORF n°264 du 15 novembre 2000
Arrêté du 14 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé en faveur des directeurs et directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 15 000 F.
1 version
Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
1 version
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 2000-1103.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin