Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000

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Art. 4. - L'article 5 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'établissement public est administré par un conseil de quarante et un membres composé :

« a) De trente et un représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :

« - trois pour la région Basse-Normandie ;

« - six pour la région Haute-Normandie ;

« - sept pour le département de la Seine-Maritime ;

« - quatre pour le département de l'Eure ;

« - quatre pour le département du Calvados ;

« - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Rouen ;

« - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Caen ;

« - deux pour la ville du Havre ;

« - un pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération d'Evreux ;

« b) De dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes suivants :

« - trois pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;

« - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;

« - un pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;

« - un pour la chambre d'agriculture de l'Eure ;

« - un pour la chambre d'agriculture du Calvados ;

« - un pour la conférence régionale des métiers de Haute-Normandie ;

« - un pour la conférence régionale des métiers de Basse-Normandie. »

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 5 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'établissement public est administré par un conseil de quarante et un membres composé :

« a) De trente et un représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :

« - trois pour la région Basse-Normandie ;

« - six pour la région Haute-Normandie ;

« - sept pour le département de la Seine-Maritime ;

« - quatre pour le département de l'Eure ;

« - quatre pour le département du Calvados ;

« - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Rouen ;

« - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Caen ;

« - deux pour la ville du Havre ;

« - un pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération d'Evreux ;

« b) De dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes suivants :

« - trois pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;

« - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;

« - un pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;

« - un pour la chambre d'agriculture de l'Eure ;

« - un pour la chambre d'agriculture du Calvados ;

« - un pour la conférence régionale des métiers de Haute-Normandie ;

« - un pour la conférence régionale des métiers de Basse-Normandie. »

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

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Source : Légifrance