Décret n°2000-1068 du 30 octobre 2000

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2000 au mardi 30 janvier 2007

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