Décret n°2000-1068 du 30 octobre 2000

Article 6

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Article 6

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d'admission pour chacun des concours.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2000 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance